Depuis ce matin, il est possible de déposer en France, auprès de l’INPI, une demande de brevet provisoire. Ce nouvel outil de propriété intellectuelle a été conçu spécialement pour permettre un accès plus facile des startups et PME au dépôt de brevet. 

Quel est le principe de ce brevet provisoire ? 

Cette nouvelle procédure permet de déposer une demande de brevet en s’accordant un délai d’un an pour finaliser la demande et fournir tous les éléments. 

Les avantages ? 

  • une procédure simplifiée et quasi-gratuite pour le dépôt proprement dit (13€ pour une startup)
  • un délai d’un an pour formaliser la demande de brevet ou perfectionner l’invention.
  • une date de priorité qui permet de prendre acte du début de protection de l’invention.
  • un actif immatériel à valoriser auprès de vos investisseurs potentiels ou partenaires mais également pour justifier de dispositifs tels que la JEI ou le CIR. 

La date de priorité est le gain le plus important de ce dispositif. La date de priorité est la date prise en compte pour déterminer l’état de la technique opposable à la demande de brevet. Lors de l’examen d’un brevet, l’examinateur va regarder si votre Invention est nouvelle ou si l’examen est différé, si elle était nouvelle à la date de dépôt de la demande provisoire. Cette date de priorité vous permet d’éviter le risque d’auto divulgation.

Elle vous permet d’être plus serein dans la communication autour de votre invention, notamment en indiquant « demande de brevets déposées ».

Les risques ?

Le dépôt sous forme provisoire ne permet pas d’ajouter de matière nouvelle à votre demande à la demande de brevet au moment ou on la transforme en demande normale de brevet. L’invention doit donc être totalement décrite lors du dépôt. Pas question donc d’améliorer l’invention sans faire une autre demande de brevet provisoire et donc de décaler la date de priorité. Pour cette raison, il est recommandé d’être accompagné par un Conseil en Propriété Intellectuelle y compris pour cette demande provisoire ce qui augmente le coût même si des aides sont disponibles.

Attention également à ne pas dévoiler trop rapidement tous les détails de votre invention en ayant l’impression qu’elle est déjà protégée par un brevet. La réalité est un peu plus compliquée et il est conseillé, d’un point de vue stratégique, de garder secret le plus longtemps possible les détails de votre invention et de prendre toutes les précautions pour conserver la confidentialité des échanges autour de cette invention.  

En conclusion, ce brevet provisoire se présente comme une belle opportunité pour les startups et PME qui font de la R&D et qui sont susceptibles de déposer des demandes de brevet.